Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs

Version INITIALE

NOR : INTD0500789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTD0500789A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le lieu de départ est situé à l'étranger, le transporteur informe au moins deux jours ouvrés à l'avance la préfecture du département du point d'entrée des produits explosifs sur le territoire national, en lui adressant la fiche d'information susmentionnée. »