Article 1
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2450 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux presciptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante
NOR : DEVP0320218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/DEVP0320218A/jo/article_1
Texte n°21