Décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code

Version INITIALE

NOR : BUDF0300017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/BUDF0300017D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/2003-645/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.