Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969

Version INITIALE

NOR : DEFP0301880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/DEFP0301880A/jo/article_4

Texte n°17