Arrêté du 21 juillet 2003 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0322864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/21/SANS0322864A/jo/article_1

Texte n°73

Article 1


La Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 685 365, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 76, rue de la Colombette, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
15 Caution.