Arrêté du 17 juillet 2003 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0322841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/17/SANS0322841A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle et de la mutuelle Sud-Ouest mutualité au profit de la Mutuelle Pyrénées-Bigorre.