Arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0301249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRF0301249A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 4 du même arrêté est modifiée ainsi :
« Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PBC. En zone défavorisée simple et piémont, les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire ICHN. »