Décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511950S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/27/SOCO0511950S/jo/article_14

Texte n°22

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences, de Mme Martine Noulin et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.