Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310957A

Texte n°75

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.