Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002

Version INITIALE

NOR : JUSC0320469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/2/JUSC0320469D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/2/2003-841/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 2 ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.