Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord national dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles

Version INITIALE

NOR : SOCT0612171A

Texte n°92

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 février 2006, relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.