Arrêté du 18 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/18/BUDR0603041A/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable de la trésorerie de Vignory (Haute-Marne).