Article 1
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé, le titre de la deuxième colonne est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0300042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/DOMA0300042A/jo/article_1
Texte n°51
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé, le titre de la deuxième colonne est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité. »
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