Décret du 24 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/ECOP0300915D/jo/article_40

Texte n°29

Article 40


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.