Arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0301531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/AGRP0301531A/jo/article_3

Texte n°85

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.