Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0322874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/23/SANS0322874A/jo/article_18

Texte n°81

Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

Article 18


Sont éligibles, en tant que représentants des conseils d'administration, les administrateurs des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté.