Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/SOCT0310673D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-546/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'article 13 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail est abrogé.