Arrêté du 24 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime

Version INITIALE

NOR : SOCT0310391A

Texte n°56

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2002 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) à la convention collective susvisée.