Article 4
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)
NOR : DEVP0320022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/DEVP0320022A/jo/article_4
Texte n°30