Décision du 13 mars 2003 relative au traitement automatisé d'informations nominatives sur le site internet « Localtis »

Version INITIALE

NOR : ECOK0300003S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/3/13/ECOK0300003S/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.