Décret du 30 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0301172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/MENA0301172D/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.