Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300112D/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien et Eric Barbier et à Mmes Anne-Marie Amigues et Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.