Arrêté du 1er mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident

Version INITIALE

NOR : MAEF0310011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/1/MAEF0310011A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété par le dernier alinéa suivant :
« - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003. »