Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Version INITIALE

NOR : ECOA0320009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/ECOA0320009A/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10 000 EUR hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de marchés ruraux.