Article 10
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10 000 EUR hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de marchés ruraux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA0320009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/ECOA0320009A/jo/article_10
Texte n°31
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10 000 EUR hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de marchés ruraux.
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