Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : EQUA0201790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/EQUA0201790A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le chef du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.