Arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation

Version INITIALE

NOR : AGRG0300827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/AGRG0300827A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.