Article 2
Les autorités administratives désignées par le décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0300911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/AGRM0300911A/jo/article_2
Texte n°8
Les autorités administratives désignées par le décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives.
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