Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SOCC0310276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/SOCC0310276A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le chef de l'inspection générale, après consultation, d'une part, des directions et services concernés, d'autre part, des membres de l'inspection générale, établit un programme annuel d'activité qui est soumis à l'approbation des ministres. Il est communiqué aux directions et services intéressés par sa mise en oeuvre.