Décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/ECOP0300263D/jo/article_3

JORF n°96 du 24 avril 2003

Texte n°10

Décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature

Article 3

Le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.

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