Décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0300874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/MENA0300874D/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement Mme Hélène Mathieu et de M. François Vareille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Hervé Latimier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de jeunesse.