Décision n° 2002-3129 du 27 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306394S

Texte n°80

Article 1


M. Stéphane Pocrain est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 27 février 2003.