Décret du 10 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300647D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/AGRA0300647D/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.