Article 4
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à un hectare.
Décret du 6 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRS0300373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/6/AGRS0300373D/jo/article_4
Texte n°35