Arrêté du 23 mai 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/23/INDI0301558A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à recourir à un emprunt de 270 000 EUR en vue de financer la dernière tranche de travaux de modernisation de la criée du Croisic.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.