Décision n° 2002-2953 du 27 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306390S

Texte n°76

Article 1


Mme Marie-Arlette Carlotti est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.