Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : EQUS0300666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/EQUS0300666D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/2003-536/jo/article_14

Texte n°7

Article 14


Au troisième alinéa de l'article R. 325-3 du code de la route, y compris dans sa rédaction applicable à Mayotte résultant de l'article R. 342-4, les mots : « contrôleurs des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».