Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Version INITIALE

NOR : AGRP0300224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/AGRP0300224D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/2003-358/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'ONIVINS est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents. »