Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat

Version INITIALE

NOR : SOCT0310420A

Texte n°76

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.