Arrêté du 6 novembre 2003 portant fermeture du sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) dans les divisions CIEM II a (eaux de la CE), III a, III b, c, d (eaux de la CE), IV attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRM0302298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/6/AGRM0302298A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le sous-quota du lieu noir (Pollachius virens) dont dispose la France dans les divisions CIEM II a (eaux de la CE), III a, III b, c, d (eaux de la CE), IV, attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003, est réputé épuisé.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.