Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé appelé « enquête cartographique dans les départements d'outre-mer »

Version INITIALE

NOR : ECOS0350028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/ECOS0350028A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), jusqu'à la fin de l'année 2008, un traitement automatisé appelé « enquête cartographique dans les départements d'outre-mer ».
Ce traitement a pour objet la collecte d'informations personnelles concernant la localisation des immeubles dans les communes des départements d'outre-mer. Les données collectées servent à contrôler la qualité de la collecte des enquêtes de recensement et, à l'exception du nom de l'occupant principal, à mettre à jour le répertoire d'immeubles localisés de l'INSEE.
La collecte des données a lieu dans le semestre précédant l'enquête de recensement dans la commune concernée. Elle touche la totalité du territoire des communes recensées exhaustivement et un cinquième du territoire des autres communes.