Arrêté du 29 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et d'avenants la complétant (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311711A

Texte n°73

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.