Décision n° 2003-578 du 21 octobre 2003 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane

Version INITIALE

NOR : CSAX0301578S

Texte n°63

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.