Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions instituée par le décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 7 090 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0301254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/10/EQUP0301254A/jo/article_1
Texte n°24
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions instituée par le décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 7 090 EUR.
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