Article 4
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0301253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/10/EQUP0301253D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/10/2003-1068/jo/article_4
Texte n°22
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2003.
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