Arrêté du 29 mars 2006 portant extension d'un accord portant révision de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation

Version INITIALE

NOR : SOCT0610754A

Texte n°65

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.