Arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0523618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/4/SANS0523618A/jo/article_18

Texte n°23

Article 18


Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.