Décret n° 2005-1318 du 21 octobre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0521591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/SANG0521591D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1318/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.