Décret n° 2003-395 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0320885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/SANH0320885D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-395/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.