Article 8
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR : INTA0500540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/INTA0500540A/jo/article_8
Texte n°9