Décret du 4 avril 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/EQUA0500509D/jo/article_25

Texte n°23

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.